Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 13 août 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant syrien (né en 1997) placé en rétention sur décision du Préfet du Bas-Rhin. Le tribun...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026


3ème prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00847 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTNX ETRANGER :


M. [Z] [X] [K]

né le 01 Juin 1997 à [Localité 1] EN SYRIE

de nationalité Syrienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu l...

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