Aperçu du résumé
Décret du 27 juillet 2026 accordant une délégation de signature au secrétaire général de la mer (Xavier Ducept) pour signer au nom du Premier ministre tous actes, instructions et décisions, hors décre...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 9 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer,
Décrète :
Article 1 — Délégation est donnée à M. Xavier DUCEPT, secrétair...
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