Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 23 avril 2026 concernant un litige locatif entre la SA d'HLM Domofrance et les époux L. Suite à des impayés de loyers, un commandement de payer a été signifié e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 23 AVRIL 2026
N° RG 25/02455 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJGC
[B] [L]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C33063-2025-007299 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
c/
[J] [X] épouse [L]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro [Numéro identifiant 1]du 13/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.