Aperçu du résumé
Il s'agit d'une ordonnance du Conseil d'État concernant une procédure de rétention administrative d'étranger. Un ressortissant algérien, placé en rétention depuis le 27 mars 2026 suite à une obligatio...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02478 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PU
Nom du ressortissant :
[E] [Z] se disant [I] [M]
[Z] se disant [I]
C/
LE PREFET DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouv...
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