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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 24 juin 2026 un arrêt de désignation de juridiction dans une affaire de vols en bande organisée avec arme jugée par la cour d'assises des Alpes-Mar...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-83.668 F-N
N° 01060
ODVS
24 JUIN 2026
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
MM. [O] [S], [R] [K], [L] [C], [U] [A], [Z] [Y], [P] [B], [W] [V] et Mme [G] [Q] ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes...