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La Cour d'appel de Grenoble statue le 21 juillet 2026 sur une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [O] [N] avait été placé en détention provisoire en juin 2024, condamné e...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00016 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MZZM
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
DÉCISION DU 21 JUILLET 2026
ENTRE :
DEMANDEUR suivant requête du 14 Octobre 2025
M. [O] [N]
né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (38)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP GALLO & PETIVILLE : DÉFENSE PÉNALE, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDEUR
M. L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adress...
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