Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne une saisie-attribution pratiquée en 2024 par la société [K] & Associés sur les comptes bancaires d'une retraitée, Mme [Y], sur la base ...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


2ème CHAMBRE CIVILE


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ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026






N° RG 25/05707 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPHV






[H] [Y]


c/


S.A.S. [K] & ASSOCIES

















Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 novembre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 24/00914) suivant déclaration d'appel du 28 novembre 2025



APPELANTE :


[H] [Y]

n...

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