Aperçu du résumé
Revalorisation des indemnités versées aux personnels d'État participant à l'organisation des élections. Nouveaux barèmes selon le type d'élection (présidentielle, législatives, municipales, départemen...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et...
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