Aperçu du résumé
Un décret du 4 novembre 2026 approuve la dissolution de la Fondation Louise de Bettignies, fondation reconnue d'utilité publique basée à Toulouse. Cette dissolution avait été votée par son conseil d'a...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'arrêté du 18 février 2009 ayant approuvé en dernier lieu les statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Lo...
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