Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de radiation d'une procédure en référé devant la Cour d'Appel de Caen entre l'association ORNEODE et Monsieur G et sa SAS. La demande de radiation a été présentée par l'avocat de l'associat...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Référés



Minute n° 17/2026


ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 383 C.P.C.)





RG N° : 26/00002 - N° Portalis DBVC-V-B7K-HYED


Association ORNEODE


Non comparante, représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN



DEMANDERESSE

Monsieur [M] [G]


Non comparant, ayant pour avocat par Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN, non comparante


S.A.S. [N] [G]


Non comparante, ayant pour avocat Me Marina BONO, avocat au barreau d'ARGENTAN, non comp...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.