Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen statue sur un litige opposant un salarié (maçon) à son ancien employeur (SAS en liquidation) et au gestionnaire du régime de garantie des salaires (AGS). M. [H] prétend avoir ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00968 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5EY
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE ROUEN du 12 Février 2025
APPELANT :
Monsieur [J] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Aurélie BLOQUET de la SELARL F&B, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Clara FIZET, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictio...
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