Aperçu du résumé
Ce décret du 26 juin 2026 crée et organise la commission des actes vétérinaires délégués, instaurée par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025. Cette commission, présidée par le président du Co...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-4 à R. 133-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 242-3-1 ;
Vu la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (secti...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.