Conseil d'État, Chambre-1 civile et com., n°26/00141, (Autre

Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel de Reims a ordonné le retrait du rôle d'un litige commercial entre deux sociétés (SAS Alliance et SAS Gestamp Prisma). Les deux parties ont conjointement demandé ce retrait en juillet ...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00141

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXOG-11

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.S. ALLIANCE

Représentant : Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me François DUPUY, avocat au barreau de PARIS

INTIME

S.A.S. GESTAMP PRISMA

Représentant : Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Kim LINARD, avocat au b...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0014...

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