Aperçu du résumé
Ordonnance de caducité d'un appel commercial pour non-dépôt des conclusions dans le délai de l'article 906-2 du CPC. L'appel formé le 29 décembre 2025 contre un jugement du tribunal de commerce de Cae...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 906-2 du C.P.C)
N° RG 25/03011
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de CAEN du 10 Décembre 2025
Monsieur [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2512S10
APPELANT
Maître [O] [E] liquidateur judiciaire de Monsieur [Z] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
URSSAF DE NORMANDIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée...
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