Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 418 FS-B
Pourvoi n° G 24-21.493
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
La société Europe news, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° G...