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Cet arrêté du 24 juin 2026 approuve officiellement le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Joinville-Mussey (Haute-Marne). Concrètement, il établit des zones de protection ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté n° 52-2025-02-00094 du 24 février 2025, prescrivant la réalisation d'une enquête publique sur la demande de plan de servitudes aéronautiques de dégagement d...