Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10

Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prend acte du désistement d'un pourvoi formé par deux particuliers contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2025. Les demandeurs ont volontairement retiré leur re...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: T 26-10.194

Demandeur(s)
: M. [I] et autre

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Défendeur(s)
: Mme [A]

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Ordonnance
: 60835

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [C] [I], domicilié [...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a4f38e093c619cd1f95...

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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°26-10.194, (Autre)

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