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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 4, Chambre 7) du 22 octobre 2026 concerne une procédure d'expropriation en Seine-et-Marne. Les consorts R. font appel d'un jugement rendu en janvier 2025 pa...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 25 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05982 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDAH
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de MELUN - RG n° 23/00008
APPELANTS
Monsieur [V] [Z] [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, avocat au barreau de PARIS substituée...
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