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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu, le 3 novembre 2026, une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [K] [H]. Ce dernier contestait un arrêt de la chambre de l'instruction de l...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-85.230 F
N° 51566
LR
3 NOVEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [K] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 11e section, en date du 16 juillet 2026, qui, dans l'i...