Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 122-24, R. 163-5, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2003 portant dés...