Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon a prononcé la radiation d'office du dossier opposant la société Relais Colis (appelante) à la société Transport DSF (intimée), faute pour les parties d'avoir accompli les actes...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A






ORDONNANCE DE RADIATION


N° RG : N° RG 25/08303 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QS33


Affaire :

S.A.S. RELAIS COLIS

société par actions simplifiée au capital de 3 864 465,00 €, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 785792433, dont le siège se situe [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.


Représentant : Me Mélissa COTTREL, avocat au barreau de LYON, toque : 2...

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