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Ce décret officialise le détachement de Mme Mélody GOMBERT, magistrate du premier grade, vers le corps des administrateurs de l'État. Elle exercera les fonctions d'adjointe au responsable de la missio...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des solidarités,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de cert...