Aperçu du résumé
Le garde des Sceaux renouvelle pour trois ans l'agrément de l'association Transparency International France, lui permettant d'exercer les droits de la partie civile dans des procédures pénales liées à...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-23 ;
Vu le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2017 portant agrément de l...
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