Aperçu du résumé
La Cour de cassation statue le 13 octobre 2026 sur le pourvoi de M. [I], placé sous curatelle renforcée depuis 2009, condamné à verser plus de 55 000 euros à la CPAM suite à un outrage commis en 2020....
Texte officiel (extrait)
N° T 25-86.826 F-B
N° 01303
ODVS
13 OCTOBRE 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 OCTOBRE 2026
M. [Z] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-12, en date du 8 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du che...