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La Cour de cassation a rendu un avis le 11 juillet 2024 sur une question posée par le tribunal judiciaire de Paris concernant les pouvoirs du juge de l'exécution face aux clauses abusives dans les con...
Texte officiel (extrait)
Demande d'avis
n°J 24-70.001
Juridiction : le tribunal judiciaire de Paris
LC12
Avis du 11 juillet 2024
n° 15008 P+B
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Deuxième chambre civile
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a...
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