Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 mai 2026 confirmant le rejet de la demande de mainlevée d'une hypothèque judiciaire provisoire de 2,5 millions d'euros inscrite par le Crédit Mutuel sur les bie...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRET DU 28 MAI 2026
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13887 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2IQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2025 -Juge de l'exécution de PARIS
APPELANTE
Madame [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0625
IN...
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