Aperçu du résumé
Il s'agit d'une ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence constatant la péremption d'une instance d'appel dans un litige immobilier entre la SCI ENGECA et les époux T. L'affaire concernait l'ann...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/05172 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKL
Ordonnance n° 2026/MM215
S.C.I. ENGECA
représentée par Me Thierry BENSAUDE, avocat au barreau de Grasse
Appelante
Monsieur [O] [T]
représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'Aix en Provence
Madame [D] [F] épouse [T]
représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'Aix en Provence
Intimés
ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION
Nous, Elisabeth TOULOUS...
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