Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00462 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G525
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 13 Janvier 2022 RG n° 18/01308
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 MAI 2026
APPELANTS :
Monsieur [P] [C]
né le 21 Août 1964 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN,
substitué par Me Aurélie IFFRI...