Arrêté du 19 mai 2026 portant nomination, pris pour l'application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale, à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mai 2026, pris pour l'application des articles 28-1, R. 15-33-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale :
I. - Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
M. Jean Quintard, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, président de...