Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01775 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYMM
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d'appel de Versailles du 06 Octobre 2026
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01775 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYMM dans une instan...