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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 8 juillet 2026 concerne un litige en matière de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Une acquéreuse, Mme J., a subi une inondation de son logement le ...
Texte officiel (extrait)
08/07/2026
ARRÊT N° 26/ 275
N° RG 25/03168
N° Portalis DBVI-V-B7J-RF5N
LI - SC
Décision déférée du 12 Septembre 2025
TJ de TOULOUSE - 25/00083
R. PLANES
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 08/07/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
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APPELANTE
S.C.C....
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