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L'avenant n° 47 du 17 septembre 2025 à la convention collective nationale des entreprises du paysage est étendu et rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur. Cette extension s'...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 47 du 17 septembre...
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