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La Cour d'appel de Colmar a confirmé une décision prud'homale concernant un salarié classé en invalidité 2e catégorie depuis 2001. L'employeur n'a pris aucune mesure pendant 20 ans puis a demandé au s...
Texte officiel (extrait)
EP/KG
MINUTE N° 26/321
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 27 mai 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 22 MAI 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/04273
N° Portalis DBVW-V-B7H-IGGQ
Décision déférée à la Cour : 31 Octobre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse
APPEL...
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