Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue le 26 août 2026 par la Cour d'appel de Nancy concerne une procédure civile entre une particulière (Mme A.) et une société automobile. La société intimée avait demand...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre civile



N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVHC

Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 08 janvier 2026 - RG 25/00047

Ordonnance n° /2026

du 26 Août 2026



O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T


Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, greffier, lors de l'audience de cabinet du 28 Juillet 2026,


Vu l'...

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