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Le ministère du Travail rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur des professions réglementées auprès des juridictions (CCN n° 3244) les nouvelles dispositions salariales de l'...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 4 du 10 juillet 2026 portant révision...
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