Aperçu du résumé
Pour le second semestre 2026, l'État fixe sa participation au financement de la contribution au développement de l'emploi (expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ») à 95 % du monta...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son titre II ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 204 ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro ch...
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