Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 7 mai 2026 concernant un litige entre deux sociétés de commerce automobile (SAS Cartrade et SASU Carzfleet) pour concurrence déloyale et parasitaire. La société Ca...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. CARTRADE
C/
S.A.S.U. CARZFLEET
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 07 MAI 2026
N° RG 22/01437 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GCCN
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 20 octobre 2022,
rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2021003495
APPELANTE :
S.A.S. CARTRADE, prise en la personne de son représentant légal dom...
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