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Cet arrêté fixe le calendrier de l'élection pour le renouvellement des représentants des collectivités territoriales (régions, départements, communes, EPCI) au Conseil national d'évaluation des normes...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 à L. 1212-4 et R. 1213-1 à R. 1213-17,
Arrête :
Article 1 — La date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil national d'évaluation des normes est fixée au mardi 17 novembre 2026, sauf en cas de décision de la commissio...
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