Texte officiel (extrait)
CIV. 2
AF1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 29 janvier 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 93 F-B
Pourvoi n° W 23-19.638
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026
La société [3], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ay...