Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 8 octobre 2026
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 582 FS-B
Pourvoi n° Z 25-17.510
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 OCTOBRE 2026
La société Hoenle Eleco, société par actions simplifiée, dont le sièg...