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Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 31 mars 2026 dans une affaire opposant SAMCV Groupement Français de Caution à un syndicat de copropriétaires. Sur accord des parties, la cour ordonne le renvoi ...
Texte officiel (extrait)
31/03/2026
ARRÊT N° 26/155
N° RG 25/02915
N° Portalis DBVI-V-B7J-RFC3
SL/MP
Décision déférée du 08 Août 2025
TJ de [Localité 1] 25/00806
RÉVOCATION ORDONNANCE CLÔTURE
RENVOI AUDIENCE 08-09-26
ORDONNANCE CLÔTURE 01-09-26
Copie délivrée le 20-04-26
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ARRÊT DU TRENTE ET UN MAR...
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