Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économi

Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation (chambre commerciale) a rendu le 10 juin 2026 un arrêt de rejet concernant des pourvois formés par plusieurs investisseurs particuliers contre des arrêts de la cour d'appel de Par...

Texte officiel (extrait)

COMM.

RM

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 10 juin 2026

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 294 FS-D

Pourvois n°
B 25-11.187
C 25-11.188
D 25-11.189
E 25-11.190
F 25-11.191
H 25-11.192 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026

I...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a28fbfacdc6046d47ca...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°25-11.187251118825111892511190251119125111922511187251118825111892511190251119125111922511187251118825111892511190251119125111922511187251118825111892511190251119125111922511187, (Rejet)

Analyse complète réservée aux membres