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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 9 avril 2026 dans une affaire complexe impliquant une société civile immobilière et de nombreuses parties (banques, syndic de copropriété, Agent judiciaire de...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10229 F
Pourvoi n° V 22-15.815
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026
Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-15.815 co...
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