Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (octobre 2026) concerne le licenciement pour faute grave d'une responsable commerciale export (cadre) par la SA M.[L], prononcé en mars 2022. La salariée avait...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2026





[K]


N° RG 24/02642 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZV5





Madame [U] [G]


c/


S.A. M. [L]











Nature de la décision : AU FOND















Grosse délivrée à :



Me Anne DESBOIS de la SARL DESBOIS AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE

Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 mai 2024 (R.G....

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