Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
REFERES
ORDONNANCE N°
AFFAIRE : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J26T
AFFAIRE : [T], [S] C/ [A], [A], [A], [A]
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 30 Avril 2026
A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 27 Mars 2026,
Nous, S. DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Ass...