Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/SP
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 21/01739 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3ZF
jugement du 08 Février 2021
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du Mans
n° d'inscription au RG de première instance
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [Q] [P]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (75)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne TISSIER-CABARET, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 19024 et pa...