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Extension d'avenants salariaux aux conventions collectives agricoles. Les nouvelles grilles de salaires deviennent obligatoires pour tous les employeurs et salariés du secteur agricole, dès publicatio...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires des avenants mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 2 mai 2026 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commissio...
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