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Cet arrêt avant dire droit de la Cour d'appel de Versailles (chambre famille) rendu le 22 octobre 2026 concerne la liquidation du régime matrimonial de M. [Y] et Mme [R], mariés en 2004 sous le régime...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 22G
Chambre famille 2-2
ARRET N°
AVANT DIRE DROIT
DU 22 OCTOBRE 2026
N° RG 24/06778
N° Portalis DBV3-V-B7I-W2KO
AFFAIRE :
[Q] [L] [Y]
C/
[C] [U] [R]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par le Juge aux affaires familiales de PONTOISE
N° RG : 21/04591
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 22.10.2026
à :
Me Marie-Eve PETRIS
Me Frédéric ZAJAC
TJ PONTOISE
Expert...
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