Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 22 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 26 mars 2026 concernant un litige entre une salariée et son ancien employeur (société liquidée). La salariée, embauchée en 2018 comme vendeuse puis promue respons...
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -


[O]

Exp +GROSSES le 26 MARS 2026 à

la SCP BLACHER - GEVAUDAN

la AARPI OMNIA LEGIS







ARRÊT du : 26 MARS 2026


MINUTE N° : - 26


N° RG 24/01528 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAMG


DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [O] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 16 Avril 2024 - Section : COMMERCE





APPELANTE :


Madame [S] [J]

née le 22 Juillet 1987 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Nat...

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