Aperçu du résumé
L'inspecteur général des affaires étrangères délègue sa signature à Mme Christine Carole, administratrice de l'État et secrétaire générale de l'inspection, pour signer tous actes, arrêtés et décisions...
Texte officiel (extrait)
L'inspecteur général des affaires étrangères,
Vu le décret n° 79-936 du 2 novembre 1979 relatif à l'inspection générale des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Article 1 — Délégation est donnée à Mme Christine CAROLE,...
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